Rappel : les chiens dangereux sont à déclarer en mairie
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention délivré par le Maire pour les chiens de première et de deuxième catégorie.
La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
• de l’identification et de la vaccination antirabique du chien
• d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
• de la stérilisation de l’animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
• de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
• de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.
L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Elle est obligatoire pour :
• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
Chiens d’attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
CHIENS DE CATÉGORIE 2:
Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa
Peut-on acheter un chien de 1ère catégorie ?
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1ère catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l’infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1ère catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2ème catégorie) pendant 5 ans maximum
Qui peut posséder un chien de 1ère catégorie ?
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée
La détention d’un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1ère catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2ème catégorie) pendant 5 ans maximum
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