Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs et l’élagage des plantations le long des voies communales

Arrêté 20179

ARRETE PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET L’ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES COMMUNALES

Le Maire de Bétheniville,

 

• VU les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
• VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
• VU les articles 1382 à 1384 du Code civil
• Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

– CONSIDERANT que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

– CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure de voies publiques, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier,

– CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations que leur sont imposées dans l’intérêt général,

– CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles de nature à assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux

Dans les voies livrées à la circulation publique, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires riverains sont tenus de balayer le trottoir et le caniveau au devant de leurs maisons, cours, jardins ou autres emplacements.

En période hivernale, la neige doit être balayée et mise en tas devant le trottoir ou le caniveau.
En cas de verglas, il est demandé aux habitants de répandre devant leur habitation du sable et du sel.

Par ailleurs les propriétaires et locataires sont tenus, au moment du dégel, de casser la glace et de la mettre en tas comme pour la neige.

La neige et la glace doivent être mises en tas par leurs soins de manière à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules.

Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés.

Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons.

ARTICLE 2 : Plantations bordant la voie publique

Les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.

Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations.

Les propriétaires ou locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront tenus responsables.

En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4 : Le Maire, Le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Transmis au Représentant de l’Etat et au Commandant de Gendarmerie de Pontfaverger.

Fait à Bétheniville, le vendredi 17 novembre 2017

Le Maire,

Jean-Jacques GOUAULT