Incivilités : Stationnements abusifs sur places handicapées

Rappel : Sanction en cas d’usage indu d’une place de stationnement réservée : 135€ d’amende pour stationnement gênant

Face à de nombreuses incivilités, nous vous rappelons que depuis 2003, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant et est puni d’une amende de 135 euros.

La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d’une des deux cartes prévue à cet effet.

Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite encourt une contravention de 4^e catégorie. Cette infraction est prévue par l’article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit : « Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : […] D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». 

En cas d’infraction constatée, l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. En revanche, il ne risque aucune perte de point de permis de conduire.

Pour rappel, les espaces marqués par une croix jaune signalent une interdiction formelle de stationnement. Ces marquages sont destinés à garantir la fluidité ou l’accès à des zones spécifiques et doivent impérativement rester libres.